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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2010 / 2011
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la SARL Les Roulottes du Pastelier au capital de 3000 euros dont le siège social est à Poucharramet, lieu-dit Pastelier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 513 245 423, désignée ci-après par « le Prestataire»
et d’autre part par toute personne désignée par « le Client » procédant à un achat de séjour ou de chèque cadeau en roulotte du Pastelier, auprès de la SARL Les Roulottes du Pastelier.
La SARL Les Roulottes du Pastelier se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
I. RÉSERVATION D’UN SEJOUR A UNE DATE DETERMINEE
1) Modalités de réservation en ligne
La confirmation de la réservation en ligne effectuée par le Client après qu’il a coché la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » entraîne pour lui l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions et vaut signature des opérations effectuées.
Toute réservation confirmée par le client doit être suivie, dans un délai de 7 jours, du paiement des arrhes qui s'élèvent à 30% du montant total du séjour. Le solde du séjour doit impérativement être réglé au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
Toute réservation faite à moins de 30 jours de la date d'arrivée doit être payée en intégralité lors de la confirmation, dans un délai de 7 jours.
Le non-respect des modalités des présentes conditions générales de vente entraîne l’annulation de la réservation.
La réservation est considérée comme définitive après réception par le Client d'un bon de séjour délivré par le Prestataire dès que le paiement du séjour a été encaissé dans son intégralité.
ATTENTION:
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les réservations pour une seule nuit quand celles-ci sont demandées plus de 30 jours avant le début du séjour.
2) Absence du droit de rétractation :
Conformément à l'article L121-20-4 du Code de la Consommation, les contrats de prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date déterminée ne sont pas couverts par le droit de rétractation.
3) Moyens de paiement :
Le Client peut régler ses achats par carte bancaire, chèque bancaire en euros et chèques vacances ANCV.
Le paiement par chèque cadeau, émis par la SARL Les Roulottes du Pastelier est accepté dans les conditions suivantes :
Les chèques cadeaux sont acceptés pour le règlement des séjours en basse et moyenne saison.
Le chèque-cadeau ne peut donner lieu à aucun remboursement total ou partiel. Aucune monnaie ne peut être rendue sur un chèque cadeau.
4) Conditions d'annulation de la réservation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Roulottes du Pastelier - Lieu-dit Pastelier 31370 Poucharramet.
5) Conditions de remboursement
La date d’annulation prise en compte pour le remboursement du séjour au Client (hors paiement par chèque cadeau) sera la date de la 1ère présentation, au prestataire, de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Annulation intervenant plus de 15 jours avant le début du séjour : remboursement de 70% du prix total du séjour (les arrhes versées ne sont pas remboursées).
• Annulation intervenant entre 14 et 8 jours avant le début du séjour : remboursement de 50% du prix total du séjour.
• Annulation intervenant entre 7 et 2 jours avant le début du séjour : remboursement de 25% du prix total du séjour.
• Annulation intervenant 1 jour avant ou en cas de non présentation sur place : il ne sera procédé à aucun remboursement.
6) Modification de la réservation
A plus de 30 jours de la date d’arrivée, il pourra être convenu de gré à gré d’une modification des dates de séjour, en fonction des disponibilités et sur une base tarifaire équivalente.
Aucune demande de modification de date ne sera acceptée à moins de 30 jours de la date d’arrivée.
En aucun cas le report de date ne pourra aller au-delà d’une période de 6 mois. La modification de séjour sera définitive et ne pourra être reportée une deuxième fois.
Elle ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas d’annulation la date prise en compte sera celle du séjour initialement prévu.
7) Prix :
Les tarifs de prestations sont applicables pour la saison 2010-2011. Le prix contractuel est celui fixé lors de la confirmation de la réservation.
Les prix du prestataire s'entendent toutes taxes comprises et incluent la location de la roulotte et de son équipement, les charges (eau, électricité, chauffage), le linge de literie (les lits sont faits à l'arrivée), le linge de toilette (serviettes de toilette et tapis de bain) et l'accès aux activités de loisirs gratuites.
Ces prix ne comprennent pas le ménage final (la roulotte doit être rendue en parfait état de propreté), le changement de linge en cours de séjour, les consommations personnelles, l'accès aux activités de loisirs payantes, la caution et les taxes de séjour.
8) La caution
Le Client doit verser une caution de 200 € à son arrivée. Elle sera restituée au départ, après déduction des éventuels préjudices constatés.
9) Arrivée et départ :
Le Client peut prendre possession de la roulotte à partir de 16 heures. Les clés seront à rendre avant 11 heures, le jour du départ.
Afin de ne pas être tenu responsable d'éventuels manques ou dégradations, le Client est prié de signaler toute anomalie constatée à son arrivée.
10) Départ anticipé
En cas de départ anticipé ou interruption de séjour, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.
11) Inventaire de départ
Le Prestataire fait l'inventaire de la roulotte lors du départ du Client. Si aucun problème n’est constaté, la caution est restituée. En cas de problème (casse, détérioration, propreté...) le Client devra régler le montant de la remise en état ou des dégâts occasionnés durant son séjour. Après règlement, la caution sera restituée. A défaut de paiement des dégâts occasionnés, la caution pourra être conservée. Tout dommage d'un montant supérieur à la caution fera l'objet d'une déclaration de sinistre auprès de l’assurance du Client.
12) Assurances
Le Client est responsable de tous les dommages survenant durant son séjour, en conséquence, il est tenu d’être assuré par un contrat multirisque.
13) Nettoyage de la roulotte
Le prestataire apporte une attention particulière à la propreté de la roulotte.
Si toutefois le Client constate des oublis, il est prié de le signaler au plus tôt afin qu’il y soit remédié.
Les réclamations non signalées le jour de l’arrivée, ne pourront pas être prises en considération.
Avant son départ, le Client est prié d'effectuer le nettoyage de la roulotte. S’il ne souhaite pas l'effectuer, la prestation (hors vaisselle) peut être assurée par le Prestataire moyennant un supplément de 15€.
14) Objets trouvés
A la fin du séjour, le Client est invité à vérifier qu’il n'a laissé aucun effet personnel dans la roulotte ou dans les parties communes. Tout objet oublié, à l'exclusion des denrées périssables, devra être réclamé dans le mois suivant le départ. Les objets trouvés sont expédiés après réception du montant des frais de poste relatifs à leur envoi.
15) Déroulement du séjour :
a) Animaux domestiques
Les animaux domestiques (chien ou chat exclusivement) sont admis avec supplément.
b) Véhicules
Un emplacement est prévu à proximité de la roulotte pour le stationnement du véhicule. En aucun cas le Client n’a le droit de monter avec son véhicule sur les pelouses.
c) Environnement
Soucieux de la préservation de l’environnement, le Prestataire demande au Client de respecter les consignes de tri sélectif qui lui seront communiquées à l’arrivée et affichées dans la roulotte.
Le non-respect des consignes de tri sélectif donnera lieu en fin de séjour à des frais de tri facturés 15,00€.
Il est interdit de fumer dans la roulotte. Un cendrier est à votre disposition à l’extérieur. Il est interdit de jeter les mégots par terre.
d) Documentation touristique
Durant le séjour, le Prestataire tient à disposition du Client une documentation touristique pour les excursions.
e) Activités sur place
Durant son séjour, la piscine est à disposition du Client (selon la saison, la météo et les horaires affichés sur place).
Les enfants restent dans tout le domaine (piscine, aire de jeux, parc ...) sous l'entière responsabilité et surveillance de leurs parents.
La responsabilité des propriétaires ou du Prestataire ne peut être impliquée en cas d'éventuels accidents.
f) Réclamations
Afin que le séjour soit le plus agréable possible, le Client est invité à signaler tout problème qu’il pourrait rencontrer.
g) Divers
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, etc.), contraignant le Prestataire à ne pouvoir assurer ses engagements, celui-ci s'engage à restituer au Client le prorata du prix du séjour non effectué sans qu’il puisse prétendre à aucun dédommagement ou poursuite.
II. ACHAT D’UN CHEQUE SEJOUR CADEAU EN ROULOTTE DU PASTELIER :
1) Achat du chèque cadeau
La totalité du prix du chèque cadeau doit être réglée par le Client à la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement.
2) Délai de livraison
L’envoi du Chèque Cadeau se fait par courriel dans tous les cas. Cet envoi est immédiat dès la confirmation du paiement par carte bancaire.
En sus de l’envoi par mail, le Client peut choisir de recevoir le chèque cadeau par courrier postal moyennant le paiement de frais supplémentaires facturés 5€ TTC.
3) Droit de rétractation
Lors de l’achat d’un chèque séjour cadeau Pastelier, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
La demande d’annulation peut être faite par mail adressé à info@lesroulottesdupastelier.fr ou par courrier postal à l’adresse : Roulottes du Pastelier - Lieu-dit Pastelier 31370 Poucharramet.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du paiement du chèque cadeau Pastelier.
4) Modalités de remboursement
Toute demande d’annulation effectuée dans le délai de 7 jours francs donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à réception de la demande d’annulation du chèque séjour cadeau Pastelier.
5) Durée de validité du chèque cadeau Pastelier :
Le chèque cadeau émis par la SARL Les Roulottes du Pastelier est valable pour une durée d’un an à partir de la date d’achat.
6) Conditions d’utilisation du chèque séjour cadeau Pastelier :
Le Client qui achète et qui offre un chèque cadeau Pastelier est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire l’ensemble des Conditions Générales de vente développées ci-dessus au chapitre I.
Les chèques séjour cadeau Pastelier sont valables uniquement pour la destination « Les Roulottes du Pastelier ».
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